Les plans et programmes d’urbanisme, les projets publics ou privés sont soumis à « l’Autorité Environnementale ».
Avec l’aide de Wikipédia et de AEF : voici un petit point sur l’évolution de cette notion :
Pour les plans et programmes, cette notion a été introduite par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’autorité environnementale correspondante a été désignée par des décrets de 2005 et 2012 qui correspondent aux contenus des articles R 121-15 du code de l’urbanisme et R122-19 du code de l’environnement. Au niveau local, c’est encore le préfet de département ou de région pour les plans et programmes (SCOT, PLU, PDU, SRADT, SAGE, etc.); Au niveau national, c’est le ministère chargé de l’environnement ou le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Pour les projets, la notion d’Autorité environnementale a été introduite par la Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Un décret du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement a achevé sa transposition en droit français. Pour les projets à caractère national, l’Autorité Environnementale désignée est le ministre chargé de l’environnement ou le CGEDD ; pour les projets locaux, l’Autorité environnementale est jusqu’au 1er janvier 2016, le préfet de région.
Pour mieux « tenir compte des préoccupations visant à protéger la santé humaine, à contribuer par un meilleur environnement à la qualité de la vie, (…) veiller au maintien des diversités des espèces et à conserver la capacité de reproduction de l’écosystème en tant que ressource fondamentale de la vie] », la Directive sur les incidences environnementales de certains projets publics ou privés, notamment dans les contextes transfrontaliers2 a été modifiée en 2014. Les États ont 3 ans pour la transcrire dans leur droit national3
C’est ce qui donne lieu à un projet de décret rendant indépendantes les autorités environnementales locales en consultation. (article de Claire Avignon).
Ce projet de décret est soumis à la consultation du public entre les 6 et 29/10, qui prévoit la création de « formations régionales » de l’Autorité environnementale nationale. Ainsi, le préfet n’étant plus l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes locaux et les documents d’urbanisme, ne sera plus juge et partie,
Les décisions et avis relevant du niveau local « continueront d’être préparés » par les Dreal, précise la notice du texte. « Mais ils seront endossés par la formation régionale de l’Autorité environnementale » nationale.
Comments